Conditions Générales de vente

NOVODIS 01/01/2025

I. PRIX

Nos prix sont donnés sans engagement de durée. Ils seront, de convention expresse, ceux en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Nos tarifs ou prix sont modifiables sans avis ni préavis.

Nos devis, pro forma sont valables un mois à dater du jour d'émission. Les quantités conseillées ne sont données qu'à titre indicatif.

Nous nous engageons à honorer toutes les actions promotionnelles ou tarifaires en cours.

II. COMMANDES

Sauf accord exprès de notre direction, elles ne peuvent comporter de dérogation aux présentes conditions générales de vente. Toute commande acceptée engage de manière irrévocable les deux parties.

Toute commande acceptée à la livraison sera considérée comme ferme et définitive et devra être réglée en totalité. 

Nos produits bénéficient des tolérances d'usage en ce qui concerne les teintes, formats et dimensions.

Les annulations, totales ou partielles de commande définitives ne peuvent être acceptées, sauf accord écrit de notre part.

Toute annulation de commande ou refus de livraison non anticipés, entrainera une facturation de 150 € HT « Frais de transport-Refus de livraison ».

III. LIVRAISON - TRANSPORT

Les marchandises, même vendues en franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Il appartient à l'acheteur de sauvegarder des droits envers le transporteur et il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre celui-ci. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part.

Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucunes pénalités, indemnités ni motiver l’annulation de la commande.

De même l'acheteur est tenu par une date de livraison. Si après deux mois de mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée entraînant le paiement de la dite marchandise.

Lors de l'arrivée de la marchandise, l'acheteur devra constater l'état de celle-ci et spécifier toute anomalie sur le récépissé de transport.

Toute anomalie ou réserve devra être impérativement faite par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures au TRANSPORTEUR.

Aucune déclaration ou réserve ne sera valable passé ce délai.

Les marchandises non livrées ou endommagées devront être facturées au TRANSPORTEUR qui les acquittera grâce à son assurance avarie obligatoire, de même que la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Nos produits sont livrés sur des palettes Europe, échangées nombre pour nombre par le transporteur à la livraison. En cas de non restitution des palettes Europe, Novodis s’autorise le droit de les facturer 18€ ht pièce si le client n’a pas procédé à la restitution intégrale des palettes.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs.

IV. FACTURATION

Toute facture donnera lieu à la facturation de frais fixes d'un montant de 7,00 € HT.

V. RÈGLEMENT

a) Paiement

Nos ventes sont payables sans escompte. 

Nos marchandises sont payables au siège social de la Société, sans égard au lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de paiement. Nos traites ou l'émission de traites non domiciliées à l'adresse du Siège, l'acceptation de chèques ou le paiement des factures par virement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

b) Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-6C. et D.441-5C. tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces pénalités seront calculées sur la base du taux BCE sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et décomptées dès le premier jour suivant l’échéance.

c) Non-paiement

En cas de non-paiement de la facture ou d'un paiement échelonné non réglé à son échéance, la vente sera résolue dans les quinze jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse. De plus, nous nous réservons le droit : 1 - d'exiger le règlement de la totalité de la créance immédiatement, quelles que soient les échéances prévues lors de l'établissement de la facture ;

2 - de suspendre les livraisons en cours et les commandes non honorées. Les paiements ponctuels reçus restent acquis définitivement à notre Société ;

3 - de demander un règlement au comptant pour les livraisons en suspens et futures ;

4 - de reprendre la totalité des marchandises impayées, conformément à la clause de propriété mentionnée ci-dessous.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité forfaitaire de 15 % du principal dû outre les frais judiciaires et les intérêts légaux.

d) Déduction et compensation

Tout paiement dû à Novodis par le client ne peut en aucun cas être suspendu, faire l’objet d’une réduction ou d’une compensation, sans l’accord préalable et exprès de NOVODIS. Il est convenu à ce titre que les obligations réciproques des parties ne pourront s’éteindre que par la compensation des créances fongibles, certaines, liquides et exigibles conformément à l’article 1347-1b du code civil. Le paiement en tout ou partie d’une facture par voie de compensation qui n’aurait pas été expressément autorisée par NOVODIS sera considéré comme un défaut de paiement de la facture correspondante et traité conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-dessus.

VI - ECO PARTICIPATION

A compter du 1er mai 2023, tout metteur sur le marché doit payer une éco-participation à l’éco-organisme auquel il adhère. Il doit refacturer cette éco-participation à l’identique à ses clients. Cette taxe sera uniquement appliquée sur les produits concernés par cette règlementation.

A ce titre notre société intégrera, sur tous ses devis, commandes et factures, ce montant fixe d’éco participation sur chaque ligne pour chaque article concerné à compter du 1er juillet 2023.

Les tarifs sont ceux officiels émis par les éco-organismes et consultables sur simple demande.

VII - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet règlement du prix à l'échéance convenue. En cas de saisie de ces marchandises par un tiers, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Nos produits, dans le cadre normal de votre exploitation, peuvent être revendus et livrés à vos clients sans être toutefois donnés en gage ou en garantie, dans ce cas l’acheteur s’engage à régler immédiatement le restant dû.

VII. CONDITIONS DE FRANCO

a) Conditions générales

Hormis l'export, les expéditions sont effectuées franco à partir d'un minimum de 380,00 € HT de facturation, toutes remises déduites.

Une participation aux frais de port de 70,00 € HT, révisable sans avis ni préavis sera facturée si le franco n'est pas atteint.

b) Conditions rouleaux Gazon synthétique

- Les expéditions de rouleaux de 2m et 4m de gazon synthétique sont effectuées franco à partir d’un minimum de 1 000€ ht de facturation ou 2 rouleaux, toute remise déduite. Une participation aux frais de port de 150 euros sera appliquée si le minimum de commande n’est pas respecté. 

- Les expéditions de rouleaux de contremarque gazon sont effectuées franco à partir d’un minimum de 15 m². En dessous, une participation aux frais de port de 40€, révisable sans avis ni préavis sera facturée si le franco n’est pas atteint.

- Une participation forfaitaire de 30€ sera appliquée pour toutes les commandes en livraison à domicile d’un client particulier.

IX. RETOUR DE MARCHANDISES

Pour toute demande de retour de marchandises, l'acheteur devra présenter la facture ou le bon de livraison prouvant que l'achat a bien été effectué dans notre Société dans un délai de six mois. Sans un de ces documents, la reprise ne pourra être effectuée. Dans le cas d’un produit hors stock, défectueux ou provenant d’ancienne gamme, aucune reprise ne sera effectuée par le commercial ou la Société.

Aucune marchandise « posée » ne pourra être reprise ou échangée si la nature du défaut démontre que celui-ci existait avant la pose.

Toute demande devra être adressée et étudiée par le service client NOVODIS. 

Novodis se réserve le droit de refuser les demandes non conformes. 

X. GARANTIE

Notre Société garantit le remplacement de ces produits présentant des vices apparents à la livraison et à un défaut de conformité, à condition que la réclamation intervienne par lettre recommandée avec accusé de réception avant la mise en œuvre des marchandises par le client. Notre responsabilité est donc strictement limitée au remplacement de nos produits, ces produits, s'ils sont jugés défectueux par l'entreprise de pose, ne devant pas être mis en œuvre.

En tout état de cause, le remplacement de nos produits ne pourra intervenir qu'à la suite des constatations faites par un représentant de notre société.

Notre Société, n'ayant pas connaissance de la destination finale des marchandises qui lui sont commandées, ni des contraintes spécifiques liées à leur mise en œuvre, ne saurait être tenue pour responsable en cas de non- conformité de ces produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée à la commande ni n'a été acceptée expressément par elle dans l'accusé de réception.

Notre client demeure donc seul responsable du choix des marchandises et de leur adéquation à son application, celui-ci déclarant bien connaître les risques et difficultés liés à l'utilisation de nos produits.

XI. COMPÉTENCES

Seuls seront compétents les tribunaux du lieu du Siège Social de notre Société en cas de litige. Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n'entraînent ni dérogation ni novation à la présente clause attributive de compétence.

XII. FORCE MAJEURE

Les événements hors du contrôle de NOVODIS, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens logistique, l’incendie, l’état d’urgence, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transports, les crises sanitaires dues à une période d’épidémie ou de pandémie et, plus généralement, tous les éléments qualifiés de « force majeure » par la jurisprudence des tribunaux francais, dégagent NOVODIS de toutes responsabilité pour tout dommage et préjudice pouvant résulter d’une inexécution par Novodis de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes de la convention ou des CGV.